L'exécution des décisions de Justice

Standard | 03 86 91 42 44 -

Horaires | Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00
Étude fermée le samedi

Votre adversaire ne respecte pas le jugement rendu à son encontre ? Nous pouvons y remédier.

La loi nous a, en effet, doté de nombreux moyens légaux pour contraindre toute personne à exécuter le jugement rendu en sa défaveur.

Notre démarche

Nous déterminons la procédure la plus propice en fonction de certains critères :

  • la nature de la décision
  • la solvabilité de votre débiteur
  • la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

Nous intervenons dès réception de votre titre exécutoire. Si vous n’en détenez pas, nous mettons en œuvre les démarches nécessaires pour en obtenir un.

Transmettez-le-nous par tout moyen :

  • Directement sur notre site : dépôt d’acte
  • Fax : 03 86 62 32 52
  • Courrier :    SELARL ANTHONY JOLIMET
                           Huissier de Justice
                           2 rue Henri Bonnerot
                           89300 Joigny

Des procédures adaptées

Le jugement condamne votre débiteur  au paiement d’une somme d’argent :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation