Identification du Déclarant
Siret : 50339719200017 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR43503397192
Siège social : 28 Bis Quai Leclerc - 89300 Joigny
Capital social : NC
Téléphone : 03 86 91 42 44
Email : nous écrire par mail
Conception technique et réalisation graphique du site
Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella - 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications - BP. 20233 - 44472 Carquefou Cedex
N° de téléphone : 02 40 25 02 71 - n° de fax : 02 40 25 03 66
Email : contactez Jurisoft
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication : Me Anthony JOLIMET
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications
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Tout courrier doit être adressé à :
SELARL ANTHONY JOLIMET
28 Bis Quai Leclerc
89300 Joigny
Pour un traitement rapide de votre courrier, n'oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d'une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SELARL ANTHONY JOLIMET garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Siret : 50339719200017 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR43503397192
Siège social : 28 Bis Quai Leclerc - 89300 Joigny
Capital social : NC
Téléphone : 03 86 91 42 44
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Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SELARL ANTHONY JOLIMET, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SELARL ANTHONY JOLIMET pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SELARL ANTHONY JOLIMET collecte les données suivantes via son site https://www.huissier-jolimet-89.com :
Données collectées par le module jeux concours :
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Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement
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Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
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Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SELARL ANTHONY JOLIMET. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
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Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SELARL ANTHONY JOLIMET
28 Bis Quai Leclerc
89300 Joigny
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SELARL ANTHONY JOLIMET pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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