Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice protège vos droits.
Investi de prérogatives de puissance publique, l’Huissier de Justice détient le monopole de certaines activités.
Ses activités réservées
- Signification des actes
- Exécution des décisions de justice
- Service des audiences
Ses autres activités
- Conseils juridiques
- Constat
- Recouvrement des créances (amiable ou judiciaire)
- Rédaction d’actes sous seing privé
- Prisée et vente aux enchères
- Représentation en justice
- Administrateur d’immeubles
Ses avantages
L’Huissier de Justice est un juriste expérimenté, qui vous conseille de façon efficace. Ses connaissances juridiques et sa pratique des affaires contentieuses constituent des atouts majeurs pour y parvenir.
Présent sur l’ensemble du territoire, il est compétent sur les communes qui dépendent du ressort territorial de la Cour d'appel.
Garant de vos intérêts, l’Huissier de Justice est tenu au secret professionnel. Il est également responsable des fautes commises envers son client.
Ses tarifs
Les activités exercées à titre monopolistique par l’Huissier de Justice sont réglementées par décret.
Ce décret détermine un taux de base proportionnel au montant de la créance.
En matière de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privés ou de procès-verbaux de constat, la tarification est fixée librement avec le client.
L’Huissier de Justice doit être en mesure de vous fournir un décompte détaillé quant aux frais de procédure.